Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par AV EVENTS dont le siège social est situé à 9 Place de la République 26800 Etoile-sur-Rhône, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 981 863 046 ci-après dénommée AV EVENTS et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de AV EVENTS.

Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre AV EVENTS et le Client et les conditions applicables à toute demande de prestation effectuée par le biais de l’entreprise AV EVENTS. L’acquisition d’un service auprès de AV EVENTS implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Article 2 : Réservation
Pour valider une réservation, le client doit retourner à AV EVENTS le devis de location dûment complété validé et signé ainsi que le montant de l’acompte précisé sur celui-ci. La réservation est acquise après réception de ces éléments par AV EVENTS. Le montant de l’acompte sera encaissé sans délai après validation de la réservation.

Article 3 : Annulation
Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte qu’en cas d’annulation survenue dans les 14 jours suivants la réservation. Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (article L 121-20-12 du code de la consommation). Au-delà les sommes encaissées seront conservées par AV EVENTS à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. En cas de changement de date, l’acompte peut être utilisé pour une prestation ultérieure, si elle intervient dans la même année civile sous réserve de disponibilité du matériel à la nouvelle date souhaitée. Le remboursement de l’acompte s’il intervient dans le délai légal de rétractation se fera au prorata des frais déjà engagés pour la prestation. Au-delà du délai légal, si un accord à l’amiable est convenu entre les parties, le remboursement se fera au prorata des frais déjà engagés pour la prestation.

Article 4 : Date d’effet et durée de prestation
La prestation commence au jour prévu pour la mise à disposition du matériel jusqu’au jour prévu pour le retour de celui-ci. Cette durée est stipulée sur le contrat de location. Toute restitution après la date prévue fera l’objet d’une facturation de location par journée supplémentaire indivisible. L’animation commence à la date et aux horaires prévu contractuellement entre AV EVENTS et le client. Toute modification de ces critères pendant la durée de prestation reste sous la réserve d’acceptation de AV EVENTS.

Article 5 : Livraison, installation, démontage et retrait du matériel
La livraison, l’installation, le démontage et le retrait du matériel loué par le Client sera effectué par AV EVENTS sur le lieu de l’évènement et à la date précisée sur le contrat de location pour les prestations de bornes à photos, bornes à cocktails et structures de ballons.
Le retrait, l’installation, le démontage et le retour des livres d’or audio et jeux en bois seront effectués par le Client, et sous son entière responsabilité à partir du moment du retrait et jusqu’à son retour, aux dates et horaires prévus contractuellement entre AV EVENTS et le Client. En cas d’accord entre AV EVENTS et le Client, et sous certaines conditions, la livraison, l’installation, le démontage et le retrait des livres d’or audio et jeux en bois pourra être effectué par AV EVENTS.

Article 6 : Obligations du client
Le client accepte en l’état le matériel mis à disposition. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel en conformité à son utilisation première. Le client s’engage à tout mettre en œuvre afin que le matériel ne soit pas volé ou détérioré. Le client assume la garde du matériel sous son entière et seule responsabilité pendant toute la durée de la prestation. Les dommages ou la perte de matériel pendant la durée de prestation feront objet d’une facturation à la hauteur des dommages causés. La perte ou la non restitution du matériel fera l’objet du remboursement total de la valeur au neuf du matériel de la part du locataire. Des frais forfaitaires peuvent également être appliqués pour tout article rendu sale et qui devra faire l’objet d’un nettoyage.
Le client s’engage à fournir un accès 230 volts pour l’installation du matériel nécessitant un branchement sur secteur pour son utilisation. En cas de dysfonctionnement de l’électricité sur le lieu de l’événement, AV EVENTS ne pourra être tenu pour responsable. Le Client s’engage à avoir toutes les autorisations nécessaires en cas d’utilisation d’emplacement public pour les prestations commandées. Il s’engage à informer AV EVENTS de toute information utile et difficulté d’accès pour l’installation du matériel (chemin non accessible en véhicule utilitaire, étage sans ascenseur, distance accès déchargement véhicule.)

Article 7 : Emplacement du matériel
AV EVENTS se réserve le droit de refuser un emplacement si celui-ci peut porter atteinte au matériel, ou peut s’avérer dangereux. Pour toute prestation comportant une nuitée ou plusieurs jours, s’il est nécessaire de déplacer le matériel de location, celui-ci devra l’être sous les conditions établies entre AV EVENTS et le Client en amont de la prestation. Tout déplacement du matériel effectué par le client sans l’accord préalable de AV EVENTS engendrant des dégâts fera l’objet du remboursement total de la valeur neuve du matériel.
Le Client s’engage à respecter les mesures de protection du matériel mises en place par AV EVENTS pour le bon déroulement de la prestation.

Article 8 : Gestion des pannes / Service clients
En cas de panne du matériel pendant la location, le client s’engage à contacter AV EVENTS dans les plus brefs délais afin de trouver une solution. En aucun cas le client procèdera de lui-même à une réparation ou au démontage du matériel. Toute détérioration du matériel causée par un démontage ou une tentative de réparation effectuée par le client sera sous son entière et exclusive responsabilité.

Article 9 : Restitution du matériel
La restitution de chaque article loué doit se faire dans le délai contractuel. Un contrôle est effectué en présence du client, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution. Le matériel sera testé par AV EVENTS. Tout nettoyage, dommage ou usure exagérée par rapport l’utilisation spécifique constatée donne droit à AV EVENTS d’encaisser la caution et de débiter la valeur au prorata des dégâts subis par le matériel, celle-ci ne se limitant pas à hauteur de la caution.

Article 10 : Facturation
La facture définitive sera établie et remise après le règlement total conformément aux tarifs indiqués sur le devis et le contrat.

Article 11 : Règlement et acompte
Pour les particuliers, un acompte de 50% du montant total de la réservation devra être réglé à la validation du devis par le client. Le règlement du solde restant devra être effectué au plus tard le jour de la livraison avant l’installation du matériel.
Pour les entreprises, un acompte de 50% du montant total de la réservation devra être réglé à la validation du devis par le client. Le règlement du solde restant devra être effectué au plus tard 30 jours à partir de la date de la facture.
Types de règlement acceptés : chèque, espèces, carte bancaire, virement bancaire.

Article 12 : Matériel de location
Toutes les photos prises avec notre matériel lors de la prestation sont la propriété du client. AV EVENTS s’engage dans le cadre du droit à la propriété et à l’image à ne conserver les photos qu’en cas d’acceptation par le client, par le biais du contrat établi entre les deux parties. À des fins publicitaires uniquement, et dans le but de promouvoir l’activité de AV EVENTS, le client cède par défaut le droit de publier sur les réseaux sociaux et sur le site internet de AV EVENTS quelques photos de l’événement sauf refus de la part du client par le biais du contrat de location.

Article 13 : Propriété matériel, intellectuelle et confidentialité
Le matériel ainsi que toute documentation de toute nature mis à disposition par AV EVENTS au client sont la propriété exclusive de AV EVENTS. Le client autorise AV EVENTS à afficher sa marque sur le matériel. Le client cède par défaut le droit de le
citer et de présenter ses prestations à titre de référence dans le but de promouvoir son activité. Le client peut garder son droit à la confidentialité de son nom sur simple demande préalable lors de la signature du contrat de location établi par AV EVENTS.

Article 14 : Clauses juridiques
En cas de litige de quelque nature que ce soit, AV EVENTS s’engage avant toute procédure à essayer de trouver un accord à l’amiable avec le client. Au cas où aucun accord ne résulte des différents entretiens, toutes procédures juridiques seront de la compétence exclusive de l’autorité juridique choisie par AV EVENTS.

Confidentialité
AV EVENTS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre demande.

Informatique et Libertés (CNIL)
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